Conditions générales de vente de Lunetier Ludovic

1. Champ d’application

   • -  Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée à la SPRL Lunetier Ludovic, établie à 1.000 Bruxelles, rue Ernest Allard, 14 et ci- après dénommée « le prestataire ». Il ne pourra y être dérogé que par un accord écrit du prestataire.

   • -  Toute commande fait l’objet d’un bon de commande ou d’un devis qui sera signé par le client. Ce document constitue une acceptation irrévocable de la commande.

2. Prix et acompte

   • -  Pour le « prêt à porter », chaque monture est étiquetée.

   • -  Pour le « sur mesure », un tarif indicatif est affiché en magasin

   • -  Pour les verres « normaux », le bon de commande reprendra le prix demandé. Pour les verres « spéciaux », le bon de commande reprendra un prix indicatif qui sera le cas échéant adapté en fonction du prix demandé par le fournisseur. Si celui-ci varie de plus de 20 % par rapport au prix indicatif remis lors de la commande, le client en sera averti avant la mise en fabrication.

   • -  Toute commande fera l’objet d’un acompte équivalent à plus ou moins 20 % du prix final. Le versement de l’acompte vaut acceptation de la commande, même en l’absence de « bon de commande » ou de « devis » tels que prévus en 1.

3. Commandes- rétractation

   • -  Pour le « prêt à porter », la commande sera considérée comme ferme et définitive dès lors que l’acompte est payé.

   • -  Pour le « sur mesure », un devis détaillé de la monture et des éventuelles options choisies pourra être établi à l’issue du 2 ème rendez-vous (voir point 4.).

   • -  Quel que soit le moment éventuel de rétractation du client, les acomptes payés restent acquis au prestataire.

4. Fabrication

   • -  Pour le « prêt à porter », la fabrication se limite à

     l’ajustement éventuel de la monture aux dimensions du

     client et au placement des verres commandés.

   • -  Pour le « sur mesure », le processus de fabrication

     implique au minimum 4 visites du client :

     • 1 ère visite : discussion des souhaits du client, prise

       de mesures

     • 2 ème visite : présentation par le fournisseur des

       projets de dessin, choix de la forme, de la matière

       et du degré de finition souhaités

     • 3 ème visite: essai de la monture brute,

       ajustements, prise de mesure pour le centrage des

       verres et choix des verres

     • 4 ème visite : derniers ajustements, payement du

       solde et livraison

1. Délais

   • -  Pour le « prêt à porter », le délai est fonction de celui qui est donné par le fabricant de verres ;

   • -  Pour le « sur mesure », le délai de fabrication sera fixé selon l’importance du carnet de commandes et pour autant que le client se rende disponible aux dates fixées pour les visites dont question au point 4.

2. Livraison et paiement

   • -  Les livraisons se font exclusivement dans nos ateliers et après paiement du prix convenu.

   • -  Les livraisons peuvent également à la demande du client être effectuées par des sociétés de transport externes, les coûts afférents à cette livraison étant soumis au client et pris en charge par lui.

   • -  Les commandes réalisées restent la propriété du prestataire tant que le prix fixé n’a pas été totalement réglé.

3. Garantie-service après-vente

   • -  Pour le « prêt à porter », le prestataire s’engage à renvoyer au fournisseur les montures qui présenteraient un défaut manifeste de fabrication. La garantie ne couvre pas l’usure suite à un usage normal. Il s’engage également à redresser les montures fournies et à changer les verres sur base du tarif indicatif affiché en magasin.

   • -  Pour le « sur mesure », le prestataire donne une garantie à vie pour tout défaut de fabrication, étant entendu que comme il s’agit d’un produit artisanal, le client accepte des petites imperfections et irrégularités liées au façonnage artisanal et à la nature des matériaux. Il s’engage également à régler les montures selon les nécessités, à effectuer un contrôle et un nettoyage annuel et ceci gratuitement.

4. Responsabilité

   • -  En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat.

   • -  Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

5. Confidentialité

- Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

10. Loi applicable et tribunaux

- Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le client s’adressera prioritairement au prestataire pour rechercher une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.